Les professionnels du bâtiment connaissent la garantie décennale. Artisans, architectes, plombiers, tous les métiers associés à la construction ont l’obligation de s’y soumettre. Lors de travaux de construction ou de rénovation, des défauts, des malfaçons peuvent malheureusement se produire. Souscrire une assurance garantie décennale permet de couvrir d’éventuels frais liés à ces événements. Intéressons-nous ici à 3 caractéristiques majeures de cette notion incontournable qu’est l’assurance de responsabilité civile décennale, pour les professionnels du BTP. Levons les doutes, les possibles interrogations, la garantie décennale n’aura alors plus de secrets pour vous !

1/Qui est concerné ?

Toute personne qui intervient dans la construction doit s’y soumettre, les entrepreneurs qui travaillent dans ce domaine ne peuvent en aucun cas s’en affranchir.

Cette obligation est inscrite dans le Code civil, à l’article 1792. Le caractère obligatoire s’applique également à une entreprise de construction étrangère, dès lors que le contrat avec le professionnel est passé sur le territoire français, et donc des départements d’outre-mer.

Les sous-traitants ne sont quant à eux pas concernés par cette garantie décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’oeuvre, qui lui est bien responsable.

Il peut s’agir d’une construction neuve mais aussi de travaux de rénovation, et peut aussi concerner une piscine, une véranda.

2/Que couvre la garantie décennale ?

Son champ d’application

Il s’agit d’éventuels défauts liés au gros oeuvre, tous les dommages qui compromettent la solidité de la maison, liés à une mauvaise exécution.

Il peut s’agir par exemple d’un mur qui se fissure, et qui avec le temps, vient remettre en question la fiabilité de la structure du bâtiment.

Alors certes, nous préférons garder notre naturel optimiste et nous dire que les désordres sont loin d’être systématiques mais le fait est que malheureusement, ces type de dégâts peuvent arriver et il faut s’y préparer, être couverts.

Sa durée

Celle-ci court sur une période de 10 années.

Imaginons que des propriétaires vendent leur maison, 7 ans après l’avoir faite construire, le constructeur se trouve ainsi garant de la bâtisse auprès des nouveaux acquéreurs. L’entrepreneur qui a fait les travaux est donc responsable, dès lors que l’ouvrage est achevé et livré.

3/Quid de l’assurance décennale ?

La responsabilité devant la loi

On parle ainsi de présomption de responsabilité décennale du constructeur, caractéristique qui relève du droit public. Aucun contournement n’est possible. Notez que l’artisan concerné va pouvoir se défendre car il n’est pas forcément responsable de ce dont on l’accuse. C’est important et fondamental de le souligner.

De plus, toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (c’est le cas par exemple d’un particulier qui ferait construire sa maison) de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage. Elle permet de financer les frais de réparation engagés suite au dommage, avant que la décision de justice ne soit rendue.

Mentions obligatoires

Le professionnel doit faire figurer sur ses devis et ses factures les éléments suivants : l’assurance souscrite au titre de son activité, l’ensemble des coordonnées de son assureur ainsi que la couverture géographique concernée.

Dans le cas où les personnes constatent des défauts et mettent en cause le constructeur, il faut le lui signaler par lettre recommandée avec avis de réception et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de remise en état.

Voici la première page du modèle d’attestation d’assurance, disponible en intégralité sur le site du service public. Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44868

En résumé, la garantie décennale artisan est incontournable et protège les professionnels du BTP. Ces derniers ne peuvent pas toujours prévenir certains aléas, malfaçons ou désordres qui se révèlent bien plus tard, dans le temps. Ils doivent donc être protégés et ne sont pas toujours tenus pour responsables.